Le conseil peut également tenir des réunions extraordinaires, soit sur l’initiative du
président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Article 121 – Les décisions du Conseil de Régulation des Télécommunications sont
collégiales à l’effet des délibérations portant sur :
- Les matières mentionnées à l’article 130 ci-dessous ;
- Le recrutement de cadres et la détermination de leur fonction et de leur
rémunération ;
- Les investissements pour un montant qu’il fixe ;
- L’approbation du budget ;
- L’approbation des comptes ;
- La détermination du tableau des effectifs et de la grille de rémunération.
Article 122 – Le Conseil de Régulation des Télécommunications peut, dans les
matières mentionnées aux articles 131 à 133 ci-dessous et selon les modalités qu’il
détermine, déléguer ses attributions à ses services ou au président.
Article 123 – Dans le cas d’un rattachement réalisé en application de l’article 112 ci
dessus, le Conseil de Régulation des Télécommunications est maintenu comme
organe de régulation des télécommunications, notamment pou les décisions visées à
l’article 130 ci-dessous.
Article 124 – Les services de l’Agence sont placés sous l’autorité du Président du
Conseil de Régulation.
Outre le personnel contractuel, l’Agence peut également recruter parmi les
fonctionnaires dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition du ministère
chargé des télécommunications.