- Veille également au respect, par les exploitants de réseaux et les
fournisseurs de services de télécommunications, des obligations de Défense
et de Sécurité Publique.
Article 109 – Il est créé conformément à la loi portant Réorganisation du secteur des
Postes et Télécommunications chargée de veiller au bon fonctionnement du secteur
des télécommunications.
Article 110 – L’Agence de Régulation des Télécommunications est une autorité
administrative indépendante dotée de l’autonomie financière.
Article 111 – Sans préjudice du principe d’autonomie prévu par les dispositions de
l’article 110 ci-dessus, l’Agence de Régulation des Télécommunications est placée
sous la double tutelle technique du ministère chargé des télécommunications et du
ministère chargé de l’Economie et des Finances.
Un décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des
Télécommunications consacre la mise en place effective de l’Agence de Régulation
des Télécommunications.
Article 112 – L’Agence de Régulation des Télécommunications peut être rattachée à
tout organe de régulation multisectorielle, dans les conditions et selon les modalités
prévues par les textes en vigueur.
Article 113 – L’Agence de Régulation des Télécommunications est administrée par
un Conseil dénommé Conseil de Régulation des Télécommunications.
Article 114 – Le conseil est composé de six membres nommés pour six ans par décret
du Président de la République et choisis en fonction de leur notoriété et de leur
compétence dans les domaines technique, juridique, économique et financier des
télécommunications.