TITRE V
DE LA TUTELLE ET DE LA REGULATION DU SECTEUR DES
TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE I
DE LA TUTELLE
Article 108 – Le secteur des télécommunications est placé sous la tutelle du ministère
chargé des télécommunications. A ce titre, le ministère :
- Elabore la politique sectorielle et de planification des réseaux en matière de
télécommunications ;
- Assure, directement ou par délégation à l’Agence de Régulation des
Télécommunications,
les
fonctions,
au
niveau
international,
de
représentation et de coordination dans le domaine des télécommunications ;
- Veille au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité
dans le secteur des télécommunications ;
- Détermine, dans les conditions prévues à l’article 75 ci-dessus, les bandes
de fréquence ou les fréquences de radiocommunication dont l’attribution ou
l’assignation
est
confiée
à
l’Agence
de
Régulation
des
Télécommunications ;
- Veille au respect, par les fournisseurs de services de télécommunications,
du secret des correspondances et du principe de la neutralité des messages
transmis ;