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a) agir au nom et pour le compte des auteurs, des artistes-interprètes et leurs ayants-droit dans
la défense de leurs intérêts légitimes, prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute
infraction et pour rétablir l'auteur et l'artiste-interprète dans les droits dont ils ont été
dépouillés ;
b) administrer, à titre exclusif, sur le territoire national et à l'étranger, le cas échéant par voie
d'accord de réciprocité, tout droit relatif à la représentation ou exécution publique, la
radiodiffusion, la communication publique par fil ou sans fil, l'enregistrement, la
reproduction graphique, mécanique ou électronique , la traduction, l'adaptation ou toute autre
mode d'exploitation des oeuvres protégées d'auteurs et d'artistes-interprètes ressortissants de
la République de Madagascar, ou étrangers ainsi que le droit de suite. A cet effet, agir comme
l'intermédiaire exclusif, sauf autorisation spéciale du Conseil d'Administration en ce qui
concerne la cession des droits sur les oeuvres littéraires et artistiques, pour la conclusion des
contrats entre les titulaires des droits d'auteur et des droits voisins et les utilisateurs des dites
oeuvres ;
c) recueillir tous les renseignements et déclarations permettant d'identifier les oeuvres, leurs
auteurs ou ayants-droit,leurs éditeurs, leurs interprètes, leurs producteurs ;
d) percevoir auprès des utilisateurs des dites oeuvres les redevances d'auteur et d'artiste et de
répartir ces redevances entre les auteurs et les artistes-interprètes ou ayants-droit intéressés
suivant les programmes d'exploitation établis par les usagers ;
e) percevoir, auprès des fabricants et des importateurs de machines à reproduction, y compris
les machines à reprographie, et de supports d'enregistrement, des rémunérations pour copie
privée et de repartir ces rémunérations aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs
de phonogrammes.
f) gérer un fonds social et culturel pour la promotion du développement culturel et artistique ;
g) gérer un fonds d'entre-aide ou de sauvegarde du pouvoir d'achat de ses membres
atteignant l'âge de la retraite et qui ont rempli les conditions mentionnées par le règlement
faisant l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication
relatif à la constitution et à la gestion dudit fonds ;
h) sauvegarder et de faire valoir les droits relatifs à l'exploitation des oeuvres du folklore et
d'une façon générale les oeuvres faisant partie du patrimoine culturel traditionnel de
Madagascar ou les oeuvres faisant partie du domaine public payant ;
i) établir des formules-types de contrats avec les utilisateurs d'oeuvres protégées ou avec
leurs organismes représentatifs, des fiches programmes types pour chaque catégorie
d'utilisation ;
j) de publier dans les limites de sa compétence, et conformément à la législation en vigueur,
des documents explicatifs concernant les droits d'auteur et les droits voisins ;
k) de soumettre des propositions tendant à améliorer l'administration et la législation relative
au droit d'auteur et aux droits voisins ;
l) de représenter les auteurs et les artistes-interprètes ou leurs ayants-droit devant la justice
tant en qualité de demandeur que de défendeur.