1er au 7 AOÛT 2011 - N°61
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
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Section 3 : De l’Agence Comptable
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Article 53 : L’Agence Comptable est placée sous l’autorité
d’un Agent Comptable, nommé conformément aux textes en
vigueur.
Décret n°0726/PR/MCPEN du 21 juin 2011 portant
création, organisation et fonctionnement de Télédiffusion du
Gabon
Chapitre III : Des ressources financières
Article 54 : Les ressources financières de Gabon Télévision
sont constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les redevances et taxes relatives aux produits et services de
télévision ;
- la publicité et le parrainage ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des dispositions diverses
Article 55 : Les personnels de la Radiodiffusion Télévision
Gabonaise chaîne 1 et chaîne 2, spécialisés dans le domaine de
la production et de la programmation en télévision sont
transférés à Gabon Télévision.
Article 56 : Par l'effet du présent décret, les biens meubles et
immeubles affectés à la télévision par la RTG chaîne 1 et la
RTG chaîne 2 sont transférés à Gabon Télévision.
Article 57 : Les modalités de transfert prévues aux articles 53
et 54 ci-dessus sont déterminées par voie règlementaire.
Article 58 : Dans le cadre de ses missions, Gabon Télévision
peut nouer des partenariats avec des structures publiques ou
privées.
Chapitre V : Des dispositions finales
Article 59 : Des textes réglementaires déterminent, en tant
que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à
l'application du présent décret.
Article 60 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions
antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la
procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 21 juin 2011
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République, ensemble les
textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 portant
Code de la Communication audiovisuelle, cinématographique
et écrite en République Gabonaise;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les
règles de création, d'organisation et de gestion des services de
l'Etat ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°016/95 du 23 novembre 1995 fixant les
Statuts Particuliers des Fonctionnaires du secteur communication ;
Vu la loi n°11/82 du 24 juin 1983 fixant le régime
juridique des sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant
organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements
publics, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à
participation financière publique, ensemble les textes
modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code
du Travail en République Gabonaise, ensemble les textes
modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°035/PR/MCPEN du 6 février 2010
portant attributions et organisation du Ministère de la
Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Article 1er : Le présent décret, pris en application des
dispositions de l'article 51 de la Constitution et de la loi
n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création,
organisation et fonctionnement de Télédiffusion du Gabon.
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle du Ministère en
charge de la Communication, un établissement public à
caractère technologique doté de la personnalité juridique et de
l'autonomie de gestion financière dénommé Télédiffusion du
Gabon.
Article 3 : Télédiffusion du Gabon a son siège à Libreville.
Le Ministre de la Communication, de la Poste et de
l’Economie Numérique
Paul NDONG NGUEMA
Chapitre I : Des missions
Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du
Tourisme
Magloire NGAMBIA
Article 4 : Télédiffusion du Gabon est chargé de la
transmission et de la diffusion des programmes de
Radiodiffusion et de Télévision de Radio Gabon, de Gabon
Télévision et toute autre chaîne publique ou privée par voie
hertzienne, par satellite ou par câble sur l'ensemble du
territoire national ou vers l'extérieur du Gabon.
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction
Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET