- élaborer des rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de
l’administration publique.
Article 6 : L’organe ainsi créé est dénommé Autorité nationale de lutte contre
la corruption (ANLC) et est composé de treize (13) membres à raison de :
• un (01) inspecteur d’Etat désigné par l’Inspection générale d’Etat ;
• un (01) communicateur désigné par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication (HAAC) ;
• un (01) sociologue universitaire désigné dans le corps professoral par ses pairs ;
• un (01) inspecteur des banques désigné par l’association des professionnels
des banques et établissements financiers ;
• un (1) magistrat désigné par ses pairs ;
• un (01) expert comptable désigné par l’Ordre des experts comptables ;
• un (01) administrateur des impôts ;
• un (01) inspecteur des douanes ;
• un (01) spécialiste en passation de marché public ;
• deux (02) officiers de police judiciaire : un (01) gendarme et un (01) policier ;
• un (01) représentant du patronat désigné par ses pairs ;
• un représentant des organisations non gouvernementales s’occupant des
questions de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
L’administrateur des impôts, l’inspecteur des douanes, le spécialiste en
passation de marché public et les deux (02) officiers de police judiciaire sont désignés
par l’exécutif.
Tous les membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption doivent
avoir au moins quinze (15) ans d’expérience dans leurs domaines respectifs de
compétence.
Article 7 : Les membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption sont
soumis à une enquête de moralité et sont tenus de déclarer leurs biens avant leur
nomination. Leur mandat est de trois (03) ans renouvelable une fois.
Tous les membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption sont
nommés par décret pris en conseil des ministres.
L’Autorité nationale de lutte contre la corruption est dirigée par un Bureau de
trois (03) membres dont :
- un président,
- un rapporteur,
- un gestionnaire du budget.
Les trois (03) membres du Bureau sont élus par leurs pairs.
Article 8 : Avant leur entrée en fonction, les membres de l’Autorité nationale de
lutte contre la corruption prêtent devant la Cour Suprême le serment suivant :
« Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et
équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les
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