L’OCRC a pour domaine de compétence, les infractions spécifiques à la criminalité liées aux technologies de
l’information et de la communication.
Dans les conditions fixées à l’article suivant, sa compétence s’étend aux infractions dont la commission est facilitée
ou liée à l’utilisation de ces technologies.
Article 610 : Missions et attributions
L’OCRC a pour missions :
1- de veiller à la prise de mesures préventives contre la cybercriminalité ;
2- d’animer et de coordonner, au niveau national, la mise en œuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et
complices d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
3- d’effectuer conformément au code de procédure pénale les enquêtes sur les infractions visant ou utilisant les
systèmes informatiques ainsi que les modes de traitement, de stockage et de communication de l’information ;
4- d’apporter son concours technique aux autres services de sécurité à l’occasion des enquêtes en cours nécessitant
ses compétences techniques ou son expertise ;
5- d’assurer en liaison avec les services compétents, les actions de formation et d’information visant à renforcer les
capacités opérationnelles des agents de tous les services concourant à la lutte contre ce fléau ;
6- d’intervenir d'initiative, sous la direction de l'autorité judiciaire saisie, chaque fois que les circonstances l'exigent,
pour s'informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites.
Article 611 : Organisation de l'OCRC
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l’OCRC sont précisés par décret pris en
Conseil des ministres.
Pour accomplir sa mission, l’OCRC centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale,
de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi qu'aux autres
administrations et services publics de l'Etat concernés, toutes informations relatives aux faits et infractions liés aux
technologies de l'information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du
secteur privé concernés.
Article 612 : Transmission d’informations
Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police
nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les autres
administrations et services publics de l'Etat concernés, adressent, dans les meilleurs délais, à l’OCRC les
informations relatives aux infractions visées au présent livre dont ils ont connaissance.
Article 613 : Coopération
Pour les infractions relevant de sa compétence définie au 1er alinéa de l'article 609, l’OCRC constitue, pour la
République du Bénin, le point de contact central dans les échanges internationaux. Il contribue au niveau national à
l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organes et
enceintes internationaux.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les
services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information
relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.