SECTION II
Visites domiciliaires
ART. 51. –1. Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans les
rayons des douanes, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises
aux dispositions de l’article 204 ci-après, les agents des douanes peuvent procéder à des
visites domiciliaires en s faisant accompagner soit d’un officier de police judiciaire ou
d’un représentant des autorités locales.
2. Ces visites ne peuvent être commencées avant 5 heures ou après 21 heures .
3.Toutefois, les agents des douanes peuvent intervenir même la nuit sans
l’assistance d’un officier de police judiciaire ou d’un représentant des autorités
locales pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans
interruption dans les conditions prévues par l’articles 214 ci-après, sont
introduites dans une maison ou tout autre bâtiment même sis en dehors du
rayon.
4. S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire
ouvrir en présence d’un officier de police judiciaire ou d’u représentant des
autorités locales.
SECTION III
Droit de communication particulier
à l’Administration des douanes
ART. 52. 1.Les agents des douanes ayants au moins le grade de contrôleur, ou exerçant
les fonctions de chefs de bureaux ou de poste, peuvent exiger la communication des
papiers et documents de toute nature relatif aux opérations intéressants leur service :
a) Dans les gares de chemins de fer (lettre de voiture, facture, feuille de chargement,
livres , registres, etc.)
b) Dans les locaux des compagnies de navires maritimes et fluviales et chez tous les
armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret,
connaissements, billets de bord, avis d’expédition, ordre de livraisons, etc.)
c) Dans les locaux des compagnies de navires aériennes (bulletins d’expédition, notes
bordereau de livraison, registre de magasins, etc.) ;
d) Dans les locaux des entreprises de transports par routes (registre de prise en charge
carnets d’enregistrements des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettre
de voitures, bordereau d’expédition, etc.)
e) Dans les locaux des agences qui se chargent de la réception, du groupage, de
l’expédition par tous les modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la
livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés,
carnets de livraison, etc.) ;
f) Chez les commissionnaires ou transitaires;
g) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et
dossiers de dépôt, carnets de warrants et nantissements, registres d'entrée et de
sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité- matière, etc.);