RÉPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité- Travail-Progrès
du 14 décembre 2011
portant révision de l'article 83 de la
Constitution du 25 novembre 20 10
Vu
la Constitution du 25 novembre 2010;
Sur
rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article Premier: L'article 83 de la Constitution du 25 novembre 2010 est modifié et complété
ainsi qu'il suit :
Article 83 (nouveau) : Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique dénommée
Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de députés.
L' Assemblée Nationale jouit de 1' autonomie financière.
Un règlement financier et comptable détermine les modalités de cette autonomie financière
en fixant les règles d'élaboration, d'adoption, d'exécution et de contrôle du budget de
1'Assemblée Nationale.
Le budget de l'Assemblée Nationale, arrêté et approuvé par le Bureau, est annexé au Budget
Général de l' Etat.
Article 2 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au
Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l' Etat.
Fait à Niamey, le 14 décembre 2011
Signé: Le Président de la République
Le Premier Ministre
ISSOUFOU MAHAMADOU
BRIGI RAFINI
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Porte parole du Gouvernement
MAROU AMADOU
Pour ampliation :
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
GANDOU ZAKARA