Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Paragraphe 3 : Des dispositions communes au Président de la République et au
Gouvernement.
Article 96
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de
tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité
professionnelle.
Le mandat du Président de la République est également incompatible avec toute
responsabilité au sein d’un parti politique.
Article 97
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice
de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité
professionnelle à l’exception des activités agricoles, artisanales, culturelles,
d’enseignement et de recherche.
Elles sont également incompatibles avec toute responsabilité au sein d’un parti
politique.
Article 98
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du
Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, ni
acheter, ni acquérir d’aucune autre façon, ni prendre en bail un bien qui
appartienne au domaine de l’Etat, des provinces ou des entités décentralisées.
Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics au
bénéfice des administrations ou des institutions dans lesquelles le pouvoir central,
les provinces et les entités administratives décentralisées ont des intérêts.
Article 99
Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la
République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la
Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant
leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs,
comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts,
plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication
des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des
enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple.