Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Article 225
La Cour de sûreté de l’Etat est dissoute dès l’entrée en vigueur de la présente
Constitution.
Article 226
Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 de la présente Constitution
entreront en vigueur endéans trente six mois qui suivront l’installation effective
des institutions politiques prévues par la présente Constitution.
En attendant, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de
Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique :
Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga,
Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu.
Article 227
Les provinces telles qu’énumérées par l’article 2 de la présente Constitution
constituent les circonscriptions électorales des sénateurs de la première
législature.
La loi électorale détermine les conditions d’attribution d’un quota additionnel à la
ville de Kinshasa pour les élections des sénateurs.
Article 228
Sans préjudice des dispositions de l’article 222 alinéa 1, la Constitution de la
Transition du 04 avril 2003 est abrogée.
Article 229
La présente Constitution, adoptée par référendum, entre en vigueur dès sa
promulgation par le Président de la République.
Fait à Kinshasa, le 18 février 2006
Joseph KABILA