Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Article 216
Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le
Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat,
par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou
accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification
ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Article 217
La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords
d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté
en vue de promouvoir l’unité africaine.
TITRE VII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Article 218
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses
membres ;
4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes,
s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui
décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de
la proposition ou de la pétition de révision.
La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est
approuvée par référendum.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum
lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la
majorité des trois cinquième des membres les composant.
Article 219
Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou
l’état de siège ni pendant l’intérim à la Présidence de la République ni lorsque
l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.