Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs déclarés d’intérêt
national ;
les services de la météorologie et la coordination technique des services de la
géodésie, de la cartographie et de l’hydrographie ;
la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement
primaire, secondaire, professionnel et spécial ;
les statistiques et le recensement d’intérêt national ;
la planification nationale ;
la recherche scientifique et technologique ;
les plans directeurs nationaux de développement des infrastructures de base,
notamment les ports, les aéroports, les gares ;
l’assistance aux anciens combattants et les handicapés de guerre ;
la législation notamment concernant :
a) le code de commerce, y compris les assurances, la constitution et
l’agrément des sociétés ;
b) le code pénal, le régime pénitentiaire ;
c) le code d’organisation et de compétence judiciaires et le code judiciaire ;
d) la législation pour les professions libérales ;
e) la législation du travail comprenant notamment les lois régissant les
relations entre employeurs et travailleurs, la sécurité des travailleurs, les
règles relatives à la sécurité sociale et, en particulier, les règles relatives
aux assurances sociales et au chômage involontaire ;
f) la législation économique comprenant les lois concernant les mines,
minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la
conservation des ressources naturelles ;
g) la législation sur les arts et métiers ;
h) la législation médicale et l’art de guérir, la médecine préventive,
notamment l’hygiène, la salubrité publique et la protection maternelle et
infantile, la législation sur la profession de pharmacien, sur le commerce
pharmaceutique, sur l’immigration et le transit, les règlements sanitaires
bilatéraux et internationaux, la législation sur l’hygiène du travail, la
coordination technique des laboratoires médicaux et la répartition des
médecins ;
i) la loi électorale ;
j) la législation sur la fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation
et la vente de l’alcool obtenu par la distillation ;
k) la législation sur la fabrication, l’importation et l’exportation, la vente des
boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
l) la législation sur la fabrication, l’importation, l’exportation et le transit des
matériels de guerre ;