LOI N° 045-2009/AN PORTANT REGLEMENTATION DES SERVICES ET DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; Vu la loi n°61-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communication électroniques au Burkina Faso; a délibéré en sa séance du 10 novembre 2009 et adopté la loi dont la teneur suit : Chapitre I : Dispositions GENERALES www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso