Section 1 : Objet, champ d’application et définitions Article 1 : La présente loi règlemente les services et les transactions électroniques au Burkina Faso. Elle s’applique notamment : a) aux services de la société de l’information qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour se procurer un bien ou une prestation de services, qui fournissent des informations, des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération de données, ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de communication, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le stockage de données, même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ; b) à la dématérialisation des procédures administratives c) à la mise en ligne des informations publiques par l’Etat, les collectivités territoriales et toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public. Elle ne s’applique pas dans les domaines suivants, qui sont régis par d’autres dispositions légales ou réglementaires : a) les jeux d’argent, impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris; b) les activités de représentation et d’assistance en justice ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso