LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU du la lettre n° 2009-087/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 02 décembre 2009 Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 045-2009/AN du10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso ; DECRETE ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso. ARTICLE 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 4 décembre 2009 Blaise COMPAORE www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso