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des demandes de modification ou d’opposition au message qu'elle peut adresser au service. La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au point 2 de l’article 3 de la présente loi qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Article 7 : Lorsque les personnes visées au point 1 de l'article 3 de la présente loi invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. TITRE II : COMMERCE ÉLECTRONIQUE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Section Première : Définitions Article 8 : Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Une personne est considérée comme étant établie au Sénégal au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. S'agissant d'une personne morale, lorsque s'y trouve l'implantation de son siège social. Section II : Liberté d’exercice du commerce électronique et de ses limites Article 9 : L'activité définie à l'article 8 de la présente loi s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des domaines suivants : 1) les jeux d'argent, mêmes sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés; 2) les activités de représentation et d'assistance en justice ; 3) les activités exercées par les notaires en application des textes en vigueur. 7

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