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- courrier hybride : toute lettre, tout message ou tout imprimé traité et transmis à travers les réseaux de services postaux par médias numériques et convertis en courrier sur support papier pour distribution à une adresse donnée ; - coût net : différence entre les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à la fourniture de l’accès/service universel et les recettes pertinentes ; les recettes pertinentes étant les recettes directes et indirectes induites par l’accès/service universel ; - déclaration : notification faite par un opérateur de réseaux ou par un fournisseur de services de communications électroniques ouverts au public auprès de l’Autorité de régulation et qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de celle-ci avant de commencer ses activités ; c’est également l’écrit par lequel un opérateur déclare une activité auprès de l’Autorité de régulation qui lui donne en retour, un récépissé de déclaration de service ; - dégroupage de la boucle locale : toute prestation qui inclut les prestations associées, notamment celle de co-localisation, offerte par un exploitant de réseau de communications électroniques, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de communications électroniques d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés ; - dépôt : action par laquelle un client confie au service postal un envoi aux fins de distribution à son destinataire ; - différend ou litige : tout conflit entrant dans le champ d’application de la présente loi et opposant : a) les exploitants de réseaux de communications électroniques et de la poste entre eux ; b) les exploitants de réseaux de communications électroniques et de la poste et les fournisseurs de services ; c) les fournisseurs de services entre eux ; d) l'administration de l’Etat et les exploitants de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques et de la poste ; - distribution : processus comprenant le tri au centre de distribution et la remise des envois postaux aux destinataires ; - droits de passage : droits permettant de mettre en place des infrastructures et équipements sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ; - droits spéciaux : droits accordés par l’Etat, au moyen d’un texte législatif ou réglementaire, qui confère à un ou plusieurs opérateurs un avantage ou la faculté de fournir un service ou d’exercer une activité de communications électroniques ouverts au public sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ; 5

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