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CHAPITRE III DU REGIME DE L’AUTORISATION Article 20 : L’établissement et/ou l’exploitation de tout réseau de communications électroniques indépendant qui emprunte le domaine public y compris l’espace atmosphérique libre ou hertzien est subordonné à l’obtention d’une autorisation préalable. Sont également soumis à autorisation préalable : - les réseaux non visés à l’article 15 ; - tous équipements ou installations de communications électroniques ; - tous équipements terminaux destinés à être raccordés à un réseau de communications électroniques ; - tous équipements et installations radioélectriques ; - tous laboratoires d'essais et de mesures communications électroniques et radioélectriques ; des équipements de - toutes installations d’équipements radioélectriques et de communications électroniques. Article 21 : Les conditions d’obtention et d’exploitation de l’autorisation et les caractéristiques techniques du réseau indépendant sont déterminées par l’Autorité de régulation. Un réseau de communications électroniques indépendant peut être connecté aux réseaux nationaux ouverts au public en un et un seul point sur décision de l’Autorité de régulation par dérogation aux dispositions de la présente loi. Un réseau indépendant ne peut, en aucun cas, être raccordé au réseau public national lorsqu'un des points de ce réseau indépendant est en dehors du territoire national. Par contre, le réseau indépendant de l’administration publique peut être interconnecté à tous les réseaux de la République du Bénin ouverts au public. Article 22 : Les fournisseurs de services y compris les services téléphoniques ouverts au public et soumis au régime de l’autorisation, nonobstant les dispositions de l’article 15, louent les capacités nécessaires auprès d’un ou de plusieurs opérateurs de réseaux téléphoniques titulaires de licence, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes titulaires d’une licence. 18

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