CHAPITRE III
DU REGIME DE L’AUTORISATION
Article 20 : L’établissement et/ou l’exploitation de tout réseau de
communications électroniques indépendant qui emprunte le domaine public y
compris l’espace atmosphérique libre ou hertzien est subordonné à l’obtention
d’une autorisation préalable.
Sont également soumis à autorisation préalable :
- les réseaux non visés à l’article 15 ;
- tous équipements ou installations de communications électroniques ;
- tous équipements terminaux destinés à être raccordés à un réseau de
communications électroniques ;
- tous équipements et installations radioélectriques ;
- tous laboratoires d'essais et de mesures
communications électroniques et radioélectriques ;
des
équipements
de
- toutes installations d’équipements radioélectriques et de communications
électroniques.
Article 21 : Les conditions d’obtention et d’exploitation de l’autorisation et les
caractéristiques techniques du réseau indépendant sont déterminées par l’Autorité
de régulation.
Un réseau de communications électroniques indépendant peut être
connecté aux réseaux nationaux ouverts au public en un et un seul point sur
décision de l’Autorité de régulation par dérogation aux dispositions de la présente
loi.
Un réseau indépendant ne peut, en aucun cas, être raccordé au réseau
public national lorsqu'un des points de ce réseau indépendant est en dehors du
territoire national.
Par contre, le réseau indépendant de l’administration publique peut être
interconnecté à tous les réseaux de la République du Bénin ouverts au public.
Article 22 : Les fournisseurs de services y compris les services téléphoniques
ouverts au public et soumis au régime de l’autorisation, nonobstant les dispositions
de l’article 15, louent les capacités nécessaires auprès d’un ou de plusieurs
opérateurs de réseaux téléphoniques titulaires de licence, à moins qu’ils ne soient
eux-mêmes titulaires d’une licence.
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