- secret de la correspondance : principe d’ordre supérieur selon lequel le
contenu de la lettre close est garanti contre toute indiscrétion ;
- secret postal : interdiction faite aux agents des postes de divulguer tout
renseignement sur les relations et sur les opérations postales des clients ;
- sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir
entre un ensemble d’exploitants de réseaux publics de communications
électroniques autorisés ou de fournisseurs de services de communications
électroniques autorisés pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses appels ;
- service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission,
l'émission ou la réception de fréquences radioélectriques se propageant dans
l’espace sans guide artificiel à des fins spécifiques de communications
électroniques ;
- service postal universel : ensemble des services postaux de base que l’Etat
s’est engagé à garantir à tous les segments de la population de manière
permanente, selon des normes de qualité spécifiques et à des prix abordables ;
- service public des postes : service postal de base désignant une gamme
définie de services postaux jugés essentiels pour répondre à l’ensemble des besoins
de la société en terme de communications et de logistique postales sur une base
permanente et continue ; il s’agit de services obligatoires qui ne sauraient être
interrompus par l’opérateur postal public, sauf cas de force majeure ;
- service téléphonique au public : exploitation commerciale pour le public du
transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux
commutés ouverts au public entre utilisateurs fixes ou mobiles ;
- services à valeur ajoutée : tous services de communications électroniques
qui, n'étant pas des services de diffusion et utilisant des services supports ou les
services de communications électroniques finales, ajoutent d'autres services au
service support ou répondent à de nouveaux besoins spécifiques de
communication ;
- services de communications électroniques : toutes prestations incluant la
transmission, l'émission ou la réception d'informations ou une combinaison de ces
fonctions par des installations de communications électroniques ;
- services logistiques : toutes solutions intégrées qui s’adressent à de gros
clients ayant besoin d’effectuer des envois et qui sont fondés sur un processus à
valeur ajoutée couvrant l’acheminement des envois entre différentes filiales d’un
même client ou entre un client et son marché ;
- services postaux : la chaîne d’activités par laquelle les envois de la poste
aux lettres ou autres courriers sont envoyés par l’expéditeur en vue de leur
12
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents