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REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail ----ASSEMBLEE NATIONALE Loi n° 2014-14 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 mai 2014, la loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS Article 1er : La présente loi régit les différentes prestations de communications électroniques fournies par toute entreprise ou tout fournisseur de services de communications électroniques sur le territoire de la République du Bénin, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement et la nationalité des détenteurs de son capital social ou celle de ses dirigeants. Elle fixe également les règles générales relatives à la fourniture des services postaux sur le territoire national par tout opérateur postal de droit béninois. A ce titre, elle : - définit les conditions générales d’exploitation des services postaux par les opérateurs, de manière objective, transparente et non discriminatoire, dans un environnement concurrentiel, tout en garantissant l’intérêt général ; - garantit la fourniture du service postal universel de manière pérenne par l’instauration de conditions favorables pouvant permettre la croissance et le développement du pays ; - promeut les services postaux comme instruments fondamentaux de développement économique, social et culturel ; 1

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