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7) les signes qui consistent exclusivement ou partiellement en une indication susceptible d’engendrer une confusion quant à l’origine géographique des produits ou des services considérés, ou qui, s’ils étaient enregistrés en tant que marque, entraveraient indûment l’usage de l’indication géographique par d’autres personnes ayant le droit de faire usage de cette indication; 8) Les signes qui sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion avec une marque ou un nom commercial notoirement connu en Algérie pour des produits identiques ou similaires d’une autre entreprise, ou les signes qui constituent une traduction de cette marque ou de ce nom commercial. Les dispositions de cet alinéa s’appliquent, mutatis mutandis, aux produits ou services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé à condition, dans ce cas, que l’usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et à condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée. 9) Les signes identiques ou similaires à une marque ayant déjà fait l’objet d’une demande d’enregistrement ou d’un enregistrement pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. Les dispositions de cet alinéa s’appliquent également à l’égard des marques dont la protection a expiré un (1) an au plus avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement, ou à l’égard des marques collectives dont la protection a expiré trois (3) ans au plus avant cette date. Au sens de cet alinéa, il est tenu compte de toutes les priorités valablement revendiquées. 8. La nature des produits ou services auxquels une marque s’applique ne peut en aucun cas constituer un obstacle à l’enregistrement de la marque. Section 3 Droits conférés par l’enregistrement 9. L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur les produits et services qu’il a désignés. Sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous, le droit de propriété sur la marque confère à son titulaire le droit de céder sa marque, de concéder une licence et d’interdire à toute personne d’utiliser commercialement sa marque sans son autorisation préalable, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. Le droit conféré par l’enregistrement de la marque peut être invoqué à l’encontre de tout tiers qui, en l’absence de l’accord du titulaire, fait un usage commercial de la marque, d’un signe ou d’un nom commercial semblable au point de prêter à confusion sur des produits ou des services identiques ou similaires. Le titulaire d’une marque notoirement connue en Algérie a le droit d’interdire à tous les tiers d’utiliser sa marque sans son consentement, dans les conditions prévues à l’article 7 (alinéa 8), ci-dessus.

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