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La transmission par fusion d’entreprises ou toute autre forme de succession est validée par tout document établissant cette transmission, conformément à la législation régissant la transmission. 16. Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet d’une licence d’exploitation unique, exclusive ou non exclusive, pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels elle a été déposée ou enregistrée. 17. Le contrat de licence, au sens de l’article 16 ci-dessus, établi selon la loi régissant le contrat doit, à peine de nullité, comporter la marque, la durée de la licence, les produits ou services pour lesquels la licence a été concédée et le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le preneur de licence. La licence doit être inscrite au registre des marques tenu par le service compétent. Les modalités d’établissement du registre seront fixées par voie réglementaire. Un extrait du registre coté et paraphé sera tenu par le service compétent. 18. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un preneur de licence qui enfreint l’une des conditions visées à l’article 17 ci-dessus. Titre V Perte des droits Section 1 Renonciation 19. L’enregistrement d’une marque peut faire l’objet d’une renonciation pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée. Les modalités de la renonciation seront fixées par voie réglementaire. Section 2 Annulation 20. L’enregistrement d’une marque peut être annulé par la juridiction compétente avec effet rétroactif à la date du dépôt, sur requête du service compétent ou d’un tiers, lorsque la demande n’aurait pas dû être enregistrée pour l’un des motifs visés aux alinéas 1 à 9 de l’article 7 de la présente ordonnance. L’action en nullité ne peut avoir lieu si la marque a acquis un caractère distinctif après son enregistrement et se prescrit par cinq (5) ans à compter de la date d’enregistrement de la marque, à moins que ce dernier n’ait été demandé de mauvaise foi. Section 3 Révocation 21. La juridiction compétente révoque l’enregistrement d’une marque : 1) sur requête du service compétent ou d’un tiers intéressé, si l’un des motifs visés à l’article 7, (alinéas 3, 5 à 7) de la présente ordonnance a pris naissance après l’enregistrement et existe encore au moment de la décision de révocation. Toutefois, si le motif de révocation découle de l’article 7 (alinéa 2), l’enregistrement n’est pas révoqué lorsque la marque a acquis un caractère distinctif après son enregistrement;

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