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Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Titre II : Section 1 : Section 2 : Section 3 : Section 4 : Section 5 : Titre III : Titre IV : Titre V : Section 1 : Section 2 : Section 3 : Titre VI : Section 1 : Section 2 : Section 3 : Titre VII : Titre VIII : Titre IX : Titre X : Définitions et obligations générales .............................. Droit à la marque Acquisition du droit à la marque ................................... Motifs de refus .............................................................. Droits conférés par l’enregistrement ............................. Limitation des droits conférés par l’enregistrement ...... Obligation d’usage de la marque................................... Dépôt, examen, enregistrement et publication de la marque .......................................................................... Transmission des droits................................................. Perte des droits Renonciation ................................................................. Annulation .................................................................... Révocation .................................................................... Dispositions particulières aux marques collectives ....... Propriété et usage de la marque collective .................... Transmission, gage, exécution forcée de la marque collective....................................................................... Révocation de la marque collective .............................. Atteinte aux droits et sanctions ..................................... Dispositions particulières .............................................. Dispositions transitoires ................................................ Dispositions finales ....................................................... 1-4 5-6 7-8 9 10 11 - 12 13 14 - 18 19 20 21 22 -23 24 25 26 - 33 34 - 35 36 - 38 39 - 40 Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 52, 122 et 124; Vu l’ordonnance n° 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion à certains arrangements; Vu l’ordonnance n° 75-02 du 9 janvier 1975 portant ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

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