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DOCUMENTS F R I D A Y , D E C E M B E R 2 4 , 2 0 1 0 L o i n° 20 10 /0 21 d u 2 1 d é c e mb r e 2 01 0 r é gi s s a nt l e c o m m er c e é l e c tr o ni q u e a u Ca m e r o u n peuvent être effectuées auprès des services publics sous forme électronique, dans les conditions fixées par les lois et règlement en vigueur. Art. 28. (1) Le titulaire du moyen de paiement électronique est tenu de notifier à l’émetteur la perte ou le vol de ce moyen ou des instruments qui en permettent l’utilisation, ainsi que toute utilisation frauduleuse s’y rapportant dont il a connaissance. (2) L’émetteur d’un moyen de paiement électronique doit fixer les moyens appropriés pour cette notification dans le contrat conclu avec son titulaire. Art. 29. – (1) Nonobstant les cas de fraude, le titulaire du moyen de paiement électronique : - assure, jusqu’à sa notification à l’émetteur, les conséquences de la perte ou du vol du moyen de paiement ou son utilisation frauduleuse par un tiers ; - est dégagé de toute responsabilité de l’utilisation du moyen de paiement électronique après la notification à l’émetteur. (2) L’utilisation du moyen de paiement électronique sans présentation dudit moyen de paiement et identification par voie électronique n’engage pas son titulaire. Titre III : De la responsabilité des prestataires et des intermédiaires Chapitre I - De l’obligation d’information Art. 30. –(1) Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne exerçant une activité de prestataire de services dans le domaine du commerce électronique est tenue d’assurer aux destinataires desdits services et aux autorités un accès facile, direct et permanent aux informations minimales suivantes : - s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, l’adresse où elle établie, celle de son courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ; - si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre de commerce et eu crédit mobilier, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ; - si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application du livre 1 du Code général des impôts, son numéro de contribuable ; - si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ; - si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, le nom et l’ordre de l’organisme professionnel auprès du- quel elle est inscrite. (2) Les obligations d’information et de transmission des conditions contractuelles visées à l’article 11 ci-dessus et à l’alinéa 1 du présent article, sont satisfaites par voie électronique selon des modalités précisées par voie réglementaire. Art. 31. – Sous réserve des conditions de tarification et d’imposition prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne exerçant une activité de prestataire de services dans le domaine du commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci ce manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Art. 32. – Tout prestataire de service est tenu de stocker et de conserver les données relatives à toute transaction commerciale faite par voie électronique conformément aux lois règlements en vigueur. Chapitre II - Du stockage, de la conservation et de la transmission des données. de l’émission. Le destinataire s’engage textes pris pour son application sont à conserver le document électronique constatées par les officiers de police judiciaire à compétence générale, les dans la forme de la réception. agents assermentés des ministères en charge des télécommunications et de Titre IV : De la sécurisation et de la publicité, de l’organisme chargé de l’authentification des données et des la régulation et de la certification élecrenseignements tronique, ainsi que ceux du contrôle économique, conformément aux conditions prévues par les textes légisChapitre I - Du certificat et de la signature latifs et réglementaires en vigueur. électroniques (2) Les procès-verbaux constatant les Art. 35. - (1) L’utilisation par toute per- infractions ainsi que les objets et docusonne physique ou morale du certificat ments saisis sont transmis au procuet de la signature électroniques dans le reur de la République territorialement cadre du commerce électronique est compétent. autorisée dans les conditions fixées par Art. 42. – Est puni des peines prévues à l’article 219 du code pénal, quiconque un texte particulier. utilise de manière illégitime la signatu(2) L’authentification des documents à re électronique d’autrui. caractère officiel peut être faite par des 43.Est puni d’une amende de 250 Art. certificats et signature électroniques 000 à 2 500 000 f cfa, toute personne dans les administrations publiques, coupable de violation des dispositions suivant les conditions fixées par des des articles 15, 17, 19 21 24 et 25 de la textes particuliers. présente loi. Art. 36. – Toute personne utilisant un dispositif de signature électronique Art. 44. – Est puni des peines prévues à l’article 349 du code pénal, quiconque doit : abuse de la faiblesse ou de l’ignorance - prendre les précautions minimales d’une tierce personne pour lui faire fixées par les textes en vigueur pour souscrire, dans le cadre d’une vente éviter toute utilisation illégitime des électronique, des engagements au équipements personnels relatifs à sa sicomptant ou à crédit sous quelque forgnature ; me que ce soit, lorsqu’il est avéré que - informer l’autorité de certification de cette personne n’est pas en mesure toute utilisation illégitime de sa signad’apprécier la portée des engagements ture ; - veiller à la véracité de toutes les don- qu’elle prend ou de déceler les ruses nées qu’elle a déclarées à ladite autori- ou les artifices déployées pour la convaincre à y souscrire ou qu’elle a té ; - s’assurer de la véracité de toutes les été soumise à une contrainte. données qu’elle a déclarées à toute Art. 45. – Sont punis des peines prépersonne à qui elle a demandé de se vues à l’article 310 du code pénal, l’autorité de certification et/ou ses fier à sa signature. Art. 37. – En cas de violation des dis- agents qui divulguent, incitent ou parpositions de l’article 36 ci-dessus, le ticipent à la divulgation des informatitulaire de la signature est responsable tions qui leur sont confiées dans le cadre de l’exercice de leurs activités, à du préjudice causé à autrui. Art. 38. – Les conditions d’exercice l’exception de celles dont la publicades activités d’autorité de certification tion ou la communication sont autorisées par le titulaire du certificat par sont fixées par un texte particulier. écrit ou par voie électronique ou dans Art. 39. – L’autorité de certification les cas prévus par la législation en vidoit tenir un registre électronique des gueur. certificats à la disposition des utilisaArt. 46. – Est punie des peines prévues teurs. aux articles 37 et 38 de la loi n°90/031 Chapitre II - Des équivalences du 10 août 1990 régissant l’activité Art. 40. – (1) Les certificats et signa- commerciale, toute violation des distures délivrés par une autorité de certi- positions des articles 9 et 10 de la préfication établie à l’étranger ont la sente loi. même valeur que ceux délivrés par Titre VI : Dispositions transitoires et une autorité de certification établie au finales Cameroun, si cette autorité est reconnue dans le cadre d’un accord de re- Art. 47. – Toute personne physique ou connaissance mutuelle, conclu par les morale exerçant le commerce électroautorités compétentes des Etats nique à la date de la promulgation de la présente loi dispose d’un délai de concernés. (2) Les conditions de la reconnaissan- six (6) mois pour se conformer à ses ce juridique des certificats et signa- dispositions. tures électroniques émanant des pays Art. 48. – La présente loi sera enregistiers seront précisées par un texte par- trée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel ticulier. en français et en anglais. Art. 33. Toute personne physique ou morale exerçant une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure des contenus, ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en raison de ces contenus que dans l’un des cas suivants : - elle a modifié ces contenus, ne s’est pas conformée à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ; - elle n’a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu’elle a stockés ou pour en rendre l’accès impossible, dès qu’elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l’accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d’en rendre l’accès impossible. Art. 34. – (1) Le document électronique est conservé sur un support électronique permettant : - la consultation de son contenu tout au long de la durée de sa validité ; - sa conservation dans sa forme définitive de manière à assurer l’intégrité de son contenu, la conservation des informations relatives à son origine et sa destination ainsi que la date et le lieu de son émission ou de sa réception. (2) La conservation du document élecTitre V : De la constatation des tronique fait foi au même titre que celinfractions et des sanctions le du document écrit. Art. 41. – (1) Les infractions aux dis(3) L’émetteur s’engage à conserver le positions de la présente loi et des document électronique dans la forme C A M E R O O N T R I B U N E I I I Yaoundé, le 21 décembre 2010 Le président de la République, (é) Paul BIYA

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