IP/N/1/J\1AR10/l Page 7 6 of 6 Direction Régionale de Circonscription de Bureau de . . . AnnexeS A M ............ ......... . .... .... ........ . ' Objet: Protection de la propriété industrielle 1 Mesures aux frontières Suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites. Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l'article 176.4 de la loi 17-97, relative à la protection de la propriété industrielle, le service des douanes a procédé le . au bureau de à la suspension de la mise en libre circulation de marchandises consistant en des . ........•..•.... " ....•.......... '" .....•.....••....... ~ •. .•.. ...•.. . .•.. ........ . .. .•. . ... , portant la marque '. .. . . .. .. . ..•. . . ..• .. . . ..•......................................soupçonnées être contrefaites. n vous avant le appartiendra, par conséquent, de produire au service des douanes précité, (terme de rigueur), les justificatifs ci-après: - soit la décision judiciaire ordonnant les mesures conservatoires applicables aux marchandises objet de la mise de suspension de mise en libre circulation; , . - soit un document approuvé par le Tribunal saisi de l'affaire et attestant rengagement d'une action introduite en justice et la constitution des garanties fixées par le tribunal, pour couvrir votre responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. A défaut, de présentation desdits justificatifs dans le délai précité, l'administration se verra dans l'obligation de lever la mesure de la suspension considérée. Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. n... _ 0377t78..OOlO1 • {JJ7 37.90.00 ; ...a.....:L...,.l1 f-.\W; :::di.S _ ...__ : "':~I """""1 ~ ->.-::------ . _Wat. J,lcJl-.;lu,,:~I~ • _ •• .,. ~.;i)~;il " r-,. . 037n..78J4/15 : .--s~ 1'IIIrNt: _.~.p,,*, ---~~.::~~~~~~~ ~~~.:.::.:::'-;'~:_±~:-~--,-:"';._. :-: ....; ~: ., - - -"- -- : 4~t