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27 Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - aux activités accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations, lorsqu’elles mettent en relation des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; - aux activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations ; - à la dématérialisation des procédures et formalités administratives ; - à la mise en ligne des informations publiques par l’Etat, les collectivités territoriales et toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public. Article 4 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les domaines suivants : - les jeux d’argent qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur les paris, même légalement autorisés ; - les activités de représentation et d’assistance en justice ; - les activités exercées par les notaires ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. Article 5 : Les dispositions de la présente loi complètent les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. TITRE II : DES PRINCIPES GENERAUX 845 Article 8 : Lorsque le prestataire de service de communication par voie électronique est établi sur le territoire national, la fourniture dudit service est soumise aux exigences et règles applicables au Mali. Toutefois, les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des règles de droit international privé et ne restreignent pas la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat. Article 9 : Des mesures restreignant, au cas par cas, la libre prestation de services de communication au public par voie électronique peuvent être prises par voie réglementaire lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de la sécurité et de l’ordre publics, à la préservation des intérêts de la défense nationale, à la protection des mineurs, à la protection de la vie privée, à la protection de la santé publique ou à la pro tectio n d es consommateurs, y compris des investisseurs. Article 10 : Les exigences, générales ou spécifiques, relatives aux services de communication au public par voie électronique et aux prestataires de ces services, visées aux articles 8 et 9 de la présente loi concernent notamment : - l’accès à l’activité d’un service de communication au public par voie électronique, telles les exigences en matière de qualification, d’autorisation ou de notification ; - l’exercice de l’activité d’un service de communication au public par voie électronique, telles les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat ou sur la responsabilité du prestataire. Elles ne concernent pas les exigences relatives aux biens en tant que tels, à leur livraison physique ou aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique. CHAPITRE I : LA LIBERTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMUNICATION PUBLIQUE ELECTRONIQUE CHAPITRE II : LALIBERTE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Article 6 : L’accès aux services de prestataire de communication au public par voie électronique est libre. Article 11 : La communication au public par voie électronique est libre. Article 7 : Les dispositions de l’article 6 sont appliquées sans préjudice des régimes d’autorisation, qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de communication au public par voie électronique et d’autres régimes particuliers prévus en matière de communications électroniques, de paiement électronique, d’archivage électronique, d’horodatage électronique, de recommandé électronique et de certification électronique. Elle ne peut être limitée que pour les raisons suivantes : Elles sont sans préjudice des régimes d’autorisation qui pourraient être établis par les autorités publiques compétentes pour des motifs d’ordre public, de protection de la santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de protection des consommateurs. 1. le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ; 2. la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité publique, les besoins de la défense nationale, les exigences de service public et les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication. Article 12 : Sauf dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.

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