FEVRIER 2005-N°2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 Chapitre V : Dispositions Diverses et Finales Le Président de la République, Chef de l’Etat; Article 24: Le Centre bénéficie des avantages à caractère économique, financier, fiscal et social compatible avec sa mission de service public. Il peut également bénéficier des installations relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités locales. Article 25: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance. DECRETE: Article 1 : Est promulguée la loi n°021/2004 relatif aux Plan d’Exposition aux Risques (PER). Article 2: Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 22 février 2005 Article 26: La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme la loi de l’Etat. Fait à Libreville, le 8 février 2005 Par le Président de la République, Chef de l’Etat; El Hadj Omar BONGO ONDIMBA Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean François NTOUTOUME EMANE Le Ministre du Commerce et du Développement Industriel, Chargé du NEPAD Paul BIYOGUE MBA Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et de la Modernisation de l’Etat Egide BOUNDONO SIMANGOYE Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Paul TOUNGUI. ________ Décret N°000022/PR du 7 février 2005, portant promulgation de la loi n°004/2004 portant ratification de l’ordonnance n°0008/2003 du 08 août 2003 portant création de la Haute autorité de la Sûreté et de la Facilitation de l’Aéroport international Léon MBA.. El Hadj Omar BONGO ONDIMBA. ________ Décret N°000135/PR du 11 février 2005, portant promulgation de la loi n°022/2004 modifiant l’article 11 de la loi n°15/2003 du 27 janvier 2004 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2004. Le Président de la République, Chef de l’Etat; Vu la Constitution, notamment son article 17, alinéa 1er ; DECRETE: Article 1 : Est promulguée la loi n°022/2004 modifiant l’article 11 de la loi n°15/2003 du 27 janvier 2004 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2004. Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 11 février 2005 El Hadj Omar BONGO ONDIMBA. ________ Décret N°000138/PR du 11 février 2005, portant promulgation de la loi n°020/2004 portant règlement définitif du Budget de l’Etat gestion 2002. Le Président de la République, Chef de l’Etat; Le Président de la République, Chef de l’Etat; DECRETE: Vu la Constitution, notamment son article 17, alinéa Article 1 : Est promulguée la loi n°004/2004 portant ratification d l’ordonnance n°0008/2003 du 08 août 2003 portant création de la Haute autorité de la Sûreté et de la Facilitation de l’Aéroport international Léon MBA. 1er ; Article 2: Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Article 1 : Est promulguée la loi n°020/2004 portant règlement définitif du Budget de l’Etat gestion 2002. Fait à Libreville, le 7 février 2005 Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. El Hadj Omar BONGO ONDIMBA. ________ DECRETE: Fait à Libreville, le 11 février 2005 Décret N°000080/PR du 22 février 2005, portant promulgation de la loi n° 021/2004 relatif aux Plans d’Exposition aux Risques (PER). El Hadj Omar BONGO ONDIMBA. ________