530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Le Ministre des Transports Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre de l’Equipement, des Infrastructures et de l’Aménagement du Territoire Léon NZOUBA Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET _________ Décret n°01106/PR/MT du 30 septembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l'ordonnance n°45 du 4 octobre 1965 relative au recouvrement des créances de la Banque Gabonaise de Développement ; Vu la loi n°3/94 du 11 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°004/2001 du 27 juin 2001 portant réorganisation du secteur des télécommunications et du secteur des postes en République Gabonaise ; Vu la loi n°005/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République Gabonaise ; Vu la loi n°006/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des postes en République Gabonaise ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°035/PR/MCPEN du 16 février 2010 portant attributions et organisation du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique ; DECRETE: Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution et de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création, attributions et organisation de l'Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Chapitre 1er : Des dispositions générales Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par communication électronique, une communication dans laquelle les informations sont transmises à l'aide de signaux générés par les équipements électroniques. 8 au 15 NOVEMBRE 2011 - N°76 Au sens du présent décret, on entend par support physique, le support métallique, la fibre optique ou encore le vide. Le support métallique est la communication basée sur la transmission de signaux électriques. La fibre optique est la communication basée sur la transmission optique. Le vide est la transmission radio par ondes électromagnétiques. Chapitre 2 : De la création et des attributions Article 3 : Il est créé dans le secteur des télécommunications et le secteur des postes, une Autorité Administrative Indépendante, dénommée Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, en abrégé ARCEP, ci-après désignée « l'Agence ». Article 4 : La création de l'Agence consacre la fusion en une seule entité de l'Agence de Régulation des Télécommunications et de l'Agence de Régulation des Postes, créées respectivement par les lois n°004/2001 du 27 juin 2001, n°005/2001 du 27 juin 2001 et n°006/2001 du 27 juin 2001 susvisées. Elle emporte de plein droit la modification de certaines dispositions des lois n° 005/2001 du 27 juin 2001 et n°006/2001 du 27 juin 2001 considérées. Article 5 : En application des dispositions de l'article 3 susvisé, les termes « Agence de Régulation des Télécommunications » et « Agence de Régulation des Postes » contenus dans les lois n°004/2001, n°005/2001 et n°006/2001 du 27 juin 2001 susvisées et dans d'autres textes en vigueur sont désormais remplacés par les termes « Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ». Article 6 : Par l'effet des dispositions du présent décret, les attributions naguère dévolues à l'Agence de Régulation des Télécommunications et à l'Agence de Régulation des Postes, par les textes en vigueur sont, de plein droit, transférées à l'Agence. Article 7 : Outre les attributions visées à l'article 6 ci-dessus, l'Agence est également chargée : - de préparer les études et projets de textes relatifs aux secteurs des communications électroniques et des postes, à la demande du Gouvernement ou à son initiative ; - d'assister les ministères responsables dans l'exercice de leurs pouvoirs de tutelle sur les services publics personnalisés opérant dans les secteurs des Communications électronique et des Postes ; - d'émettre des avis sur toutes questions des secteurs des communications électroniques et des postes ; - de veiller au respect par les opérateurs des dispositions contenues dans les licences, autorisations, agréments et cahiers des charges et de sanctionner ou faire sanctionner les contrevenants ; - de veiller à l'accomplissement par les opérateurs des formalités relatives à l'obtention des autorisations ou déclarations préalables, notamment dans toutes les autres