DECRET N° 2004-733 DU 21 JUIN 2004 INSTITUANT UN REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L’AUDIOVISUEL Le Président de la République Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 Vu la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles ; Vu Le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu Le décret n° 2003-671 du 28 août 2003 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n°2004-562 du 22 avril 2004 ; Vu Le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence, la Primature et les Ministères ; Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 02 janvier 2001 ; Sur le rapport du Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé ; DECRETE Article premier : Il est institué au Ministère ayant en charge la Cinématographie et l’Audiovisuel un registre public côté et paraphé par le Président du tribunal régional de Dakar destiné à assurer l’enregistrement et la