15 février 2018. – ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/2018 et
CAB/MIN/FINANCES/2018/015 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de
la communication (J.O.RDC., 15 février 2018, n° 4, col. 19)
Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication
Et
Le ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93;
Vu le Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, en sigle RR, spécialement en
son article 18 paragraphe I;
Vu la loi 012-2002 du 16 octobre 2002 sur la poste;
Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo;
Vu l’ordonnance-loi 71-015 du 15 mars 1971 sur les installations radiocommunications privées;
Vu la loi 11-11 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques;
Vu l’ordonnance-loi 13-002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, telle
que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l’ordonnance-loi 13-003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux
modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu le décret 007-2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État, tel que modifié et complété
par le décret 011/2011 du 14 avril 2011;
Vu l’ordonnance 17-005 du 8 mai 2017 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministres,
des ministres délégués et des vice-ministres;
Vu l’ordonnance 17-024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de
collaboration entre le président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre le membres du Gouvernement;
Vu l’ordonnance 17-025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères;
Vu l’arrêté interministériel 002/TNT/CAB/CM/LMO/2015 et CAB/VPM/PTNTIC/TLL/00/ 2015 du 25 avril 2015 portant
définition des acteurs du nouveau paysage audiovisuel congolais, récupération par l’État congolais des fréquences
analogiques octroyées aux chaînes de télévision et interdiction d’importation en République démocratique du Congo des
récepteurs analogiques;
Revu l’arrêté interministériel CAB/VPM/PTNTIC/TLL/MSK/005/2016 et CAB/MIN/FINANCES/2016/100 du 29 juillet 2016
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes,
Télécommunication et Nouvelles technologies de l’information et de la communication;
Vu l’arrêté 007/CAB/MIN/PTT/2009 du 26 février 2009 portant fixation des catégories d’autorisations d’exploitation des
activités postales;
Considérant la nécessité et l’urgence;
Arrêtent:
Art. 1er. Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère des Postes, Télécommunication et Nouvelles
technologies de l’information et de la communication sont fixés en pourcentage ou en dollars américains et payables en
francs congolais, au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe.
Art. 2. Le paiement de la redevance sur le chiffre d’affaires de concessionnaires, fournisseurs de service internet ainsi que de
messagerie financière est bimensuel.
La déclaration du chiffre d’affaires réalisé doit intervenir dans les dix jours qui suivent les deux mois concernés.
Le paiement doit s’effectuer au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation de revenus concernés.
Art. 3. Le paiement des redevances sur les fréquences liées à la licence de concession et à la fourniture de service internet doit
intervenir au plus tard le 31 mars de chaque année.