1er au 07 SEPTEMBRE 2010 - N°12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
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ASSEMBLEE NATIONALE
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n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création et
organisation de l’Institut Gabonais de l’Image et du Son en
abrégé IGIS, et dissolution du Centre National du Cinéma
(CENACI).
Article 2 ancien a été supprimé.
Loi n°023/2010 du 27 juillet 2010 portant
ratification de l’ordonnance n°015/PR/2010 du 25 février
2010 portant création et organisation de l’Institut de l’Image
et du Son
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République, Chef de l’Etat,
promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre I : Pour être conforme aux modifications apportées
à l’intitulé de l’ordonnance, la commission a ajouté le groupe
de mots « De la création et » avant le groupe de mots « Des
missions » à l’intitulé de ce Chapitre qui se lit désormais ainsi
qu’il suit :
Chapitre I : De la création et des Missions
Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n°015/PR/2010 du 25
février 2010 portant création et organisation de l’Institut de
l’Image et du Son, conformément aux dispositions de la loi
n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le Président de la
République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession
parlementaire.
Ces articles se lisent ainsi qu’il suit :
Article 2 : L’intitulé, le préambule et les articles 1 à 9 de
l’ordonnance sont modifiés et se lisent désormais comme suit :
Article 3 nouveau : L’Institut Gabonais de l’Image et du son
est un établissement public à caractère culturel et industriel
doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle conjointe des Ministres en charge de
la Communication et de la Culture. Son siège est fixé à
Libreville.
Cet intitulé se lit désormais ainsi qu’il suit :
Ordonnance n°015/PR/2010 du 25 février 2010 portant
création et organisation de l’Institut Gabonais de l’Image et du
Son.
Ce préambule se lit désormais ainsi qu’il suit :
Le Président de République,
Chef de l’Etat ;
Vu la constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le
Président de la République à légiférer par voie d’ordonnances
pendant la période d’intersession parlementaire ;
Vu la loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 portant
Code de la communication audiovisuelle, cinématographique
et écrite ;
Vu le décret n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les
règles de la création, d’organisation et de gestion des services
de l’Etat ;
Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime
juridique des établissements publics, des sociétés d’Etat, des
sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation
financière publique ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant
organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements
publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et
les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code
du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes
modificatifs subséquents ;
Vu l’ordonnance n°39/75/PR du 25 juin 1975 portant
création et organisation du Centre National du Cinéma ;
(Le reste du préambule sans changement).
Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit :
Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des
dispositions des lois n°008/2010 du 15 février 2010 et
Article 2 nouveau : L’Institut Gabonais de l’Image et du Son
est chargé de la promotion de l’industrie et des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles gabonaises, dans le
nouveau contexte de l’économie numérique.
Article 4 nouveau : L’Institut Gabonais de l’Image et du Son
est notamment chargé de :
- la promotion et la diffusion d’œuvres cinématographiques,
audiovisuelles et multimédia ;
- la mise en œuvre des contrats de co-production et de codiffusion avec des organismes nationaux et internationaux ;
- la conservation et la restauration des archives ;
- la recherche et expérimentation sur l’image et le son ;
- la formation dans l’art cinématographique.
Article 5 nouveau : Dans le cadre de ses missions, l’Institut
peut collaborer, par voie de convention, avec des structures
publiques ou privées, nationales ou internationales, opérant
dans le secteur de la cinématographie, de l’audiovisuel et du
multimédia.
Chapitre II : De l’Organisation et du Fonctionnement
Article 6 : La Direction de l’Institut est assurée par :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
L’organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés
par voie réglementaire.
Article 7 nouveau (ancien article 8) : Dans l’accomplissement
de ses missions, l’Institut dispose d’un personnel technique
constitué d’agents publics et de personnel régis par le Code du
Travail.
Article 8 : Article 4 ancien devient article 8.
Article 9 nouveau : L’IGIS dispose des structures techniques
ci-après :