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ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l’article 96 de la loi n°32 - 99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et
artistique, l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées et des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise aux tarifs ci-après
définis :
TARIF
FORME
D’EXPLOITATION
A
B
D
E1
E2
G1
G2
G3
H
I
J
REPRODUCTION
MECANIQUE
REPRODUCTION
REPROGRAPHIQUE
DEFINITION
Ce tarif est relatif à l'édition d’œuvres littéraires, à la reproduction de phonogrammes, de vidéogrammes, des
oeuvres des arts appliqués, graphiques, plastiques et photographiques.
Ce tarif est relatif à la reproduction reprographique des oeuvres littéraires et artistiques sur support
graphique.
RADIODIFFUSION
Ce tarif concerne l'utilisation des oeuvres littéraires et artistiques par les stations de radio et de télévision et
les distributeurs de signaux cryptés.
LOCATION
Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location d’œuvres littéraires sur support graphique
tels que les livres.
LOCATION
Ce tarif concerne la mise à disposition du public par la location de vidéocassettes enregistrées.
PROJECTION
Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de cinéma et assimilés
PROJECTION
Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les lieux de projection par les
ambulants.
PROJECTION
Ce tarif concerne l'utilisation de la musique de film et d'entracte dans les salles de projection vidéo.
FILMAGE
Ce tarif est relatif au filmage des oeuvres d’art comme sujet principal dans les documentaires ou les films de
fiction.
EXPOSITION
Ce tarif est relatif à la communication au public par l'exposition d’œuvres des arts appliqués graphiques,
photographiques et plastiques.
COMMUNICATION AU
Ce tarif concerne la réception ou l’émission d'images ou/et de sons contenant des œuvres littéraires ou
PUBLIC AVEC OU SANS artistiques au moyen de satellite ou par Internet dans les hôtels, les cybercentres et les établissements ouverts
SATELLITE ET PAR
au public.
INTERNET