Arrêté Ministériel n° 3/10/67
Mesures d'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce
Article: 1
Les actes de dépôt des marques de fabrique ou de commerce sont inscrits sur un registre
spécial et signés tant par le déposant ou son fondé de pouvoir que par l'agent qui reçoit le
dépôt.
La procuration reste annexée à l'acte.
Article: 2
L'acte énonce le jour et l'heure du dépôt et indique le genre d'industrie ou de commerce pour
lequel le déposant a l'intention de se servir de la marque.
Les procès-verbaux de dépôt sont établis suivant le modèle 1 annexé au présent arrêté.
Article: 3
Il est fait mention au Journal Officiel, aux frais et à la diligence des intéressés, des actes de
dépôt des marques de fabrique et de commerce, des actes de transmission, des actes
d'annulation et des jugements d'annulation.
Article: 4
Les dimensions du modèle de la marque à fournir en double exemplaire et le cliché, qui doit
être en métal ne peuvent excéder 8 cm. de hauteur et 10 centimètres de largeur.
Article: 5
Une expédition de l'acte de dépôt est délivrée au déposant contre paiement de la taxe. Sur
cette expédition est collé un modèle de la marque déposée.
Article: 6
Le dépôt d'un acte de transmission se fait dans les mêmes formes et conditions que celles
prescrites pour le dépôt de la marque; il sera fait usage d'un formulaire conforme au modèle
2 annexé au présent arrêté. En outre, il est fait mention de la transmission en marge de l'acte
de dépôt. La même mention marginale est inscrite sur l'expédition remise à la partie
intéressée.
Article: 7
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce pourra, à tout moment, requérir
l'annulation de son dépôt.
L'annulation peut porter soit sur l'entièreté de la marque, soit sur un ou plusieurs de ses
éléments, soit sur tous les produits auxquels la marque était primitivement destinée, soit sur
un ou plusieurs de ces produits.
La requête en annulation sera présentée par le propriétaire de la marque ou par son fondé de
pouvoir spécial, au ministère qui a les affaires économiques dans ses attributions.
Elle sera dressée sur formulaire conforme au modèle 3 annexé au présent arrêté.
Mention de l'annulation totale ou partielle sera faite en marge de l'acte de dépôt.