ART. 285. - Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 206, 2 ci-dessus n'est pas
fondée, le propriétaire des marchandises a droit, à titre d'indemnité, à un intérêt mensuel de 1
% de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de
l'offre qui lui en a été faite.
§ 2. Responsabilité des propriétaires des marchandises
ART. 286. - Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de
leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
§ 3. Responsabilité des transporteurs des marchandises
ART. 287. - Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et
généralement tous les conducteurs des marchandises en douane, sont responsables civilement
du fait de leurs employés et des personnes qu'ils ont préposées à la conduite.
§ 4. Responsabilité solidaire des cautions
ART. 288. - Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les
droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'ils ont
cautionné.
SECTION 111
Solidarité
ART. 289. - 1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude
sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour
l'amende et les dépens.
2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 41, § 1 et 48, § 1, cidessus, qui sont sanctionnées par des amendes individuelles
ART. 290. - Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés
de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont
tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant
lieu de confiscation et des dépens.
CHAPITRE VI
Dispositions répressives
SECTION I
Classification des infractions douanières et peines principales
§ 1. Généralités
ART. 291. - Il existe quatre classes de contraventions douanières et trois classes de délits
douaniers.
ART. 292. - Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.