Section 4 : Prescription
ARTICLE 78 :
L'action publique, résultant des délits prévus par la présente loi se prescrira après six mois
révolus à compter du jour où ils auront été commise ou du jour du dernier acte de poursuite,
s'il en a été fait.
ARTICLE 79 :
Les dispositions du présent Dahir sont applicables sur toute l'étendue de Notre Royaume.
ARTICLE 80 :
Sont abrogés sur toute l'étendue de Notre Royaume toutes les dispositions législatives ou
réglementaires ayant même objet.