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Article 120
En cas de non respect de ces mises en demeure, le Conseil
National de la Communication Audiovisuelle peut prononcer à
l'encontre des organismes du secteur public la suspension d'une
partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire
à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une
infraction pénale.
Article 121
Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant
aux organismes du secteur public, le Conseil National de la
Communication Audiovisuelle peut ordonner l'insertion dans les
programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions
de diffusion. Le refus de se conformer à cette décision est passible
d'une sanction pécuniaire prononcée par le Conseil National de la
Communication Audiovisuelle. La sanction peut être assortie d'une
astreinte prononcée par le juge.
Article 122
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle ne peut
être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli
aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur
sanction.
Article 123
Les sanctions pécuniaires sont prononcées dans les conditions
prévues au présent article. Le Conseil National de la Communication
Audiovisuelle choisit en son sein un membre pour instruire le dossier
et établir un rapport.