1er au 15 AVRIL 2010-N°4
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Article 5: La présente ordonnance, qui abroge
toutes dispositions antérieures contraires, sera
enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et
exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 25 février 2010
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Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code
du Travail de la République Gabonaise, ensemble
les textes modificatifs subséquents;
Vu l'ordonnance n°39/PR/75 du 25 juin 1975 portant
création de l'Institut de l'Image et du Son;
Par Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Ali BONGO ONDIMBA
Vu le décret n°1002/PR-MININFO/PT du 17 juillet
1982 portant attributions et organisation du Ministère
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Paul BIYOGHE MBA
de l'Information, des Postes et Télécommunications,
ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de
l'Immigration et de la Décentralisation ;
Jean François NDONGOU
Le Ministre du Budget, des comptes Publics et de la
Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat.
Blaise LOUEMBE
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Ordonnance n°015/PR/2010 du 25 février
2010 portant réorganisation de l'Institut Gabonais de
l'Image et du Son
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE
L'ETAT ;
Vu la Constitution;
Le Conseil d'Etat consulté;
Le Conseil des Ministres entendu;
O R D O N N E:
Article 1er: La présente ordonnance, prise en
application des dispositions de la loi n°008/2010 du
15 février 2010 et n°020/2005 du 3 janvier 2006
susvisées, porte réorganisation de l'Institut Gabonais
de l'Image et du Son créé par l'ordonnance
n°39/PR/75 du 25 juin 1975 susvisée.
Article 2 : La réorganisation de l’Institut Gabonais de
l'Image et du Son, en abrégé IGIS, ci-après
dénommé Institut, porte sur l'actualisation de ses
missions et de son organisation.
Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la
Chapitre I: Des Missions
composition du Gouvernement de la République;
Vu la loi n°008/2010 du 15 février 2010 autorisant le
Président de la République à légiférer par voie
d'ordonnances pendant la période d'intersession
parlementaire;
Vu la loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 portant
Code
de
la
Communication
audiovisuelle,
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les
règles de création, d'organisation et de gestion des
Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime
juridique des établissements publiques, des sociétés
d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des
d'œuvres
cinématographiques
et
audiovisuelles;
- de promouvoir le patrimoine cinématographique et
audiovisuel national tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant
la
tutelle
de
l'Etat
sur
les
établissements publics, les sociétés d'Etat, les
d'économie
mixte
et
participation financière publique;
des
- de négocier des conventions avec des organismes
nationaux et internationaux dans le domaine de la
production et de la diffusion;
- de veiller à la formation de son personnel.
sociétés à participation financière publique;
sociétés
projets
du Gabon et d'en assurer la conservation;
services de l'Etat;
de
des
- d'assurer la diffusion de sa production;
cinématographique et écrite;
organisation
Article 3 : L'Institut a pour mission de contribuer à la
mise en œuvre des politiques publiques en matière
cinématographique et audiovisuelle. A ce titre, il est
notamment chargé:
- d'initier, d'organiser et de développer l'organisation
sociétés
à
Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre des
missions définies à l'article 3 ci-dessus, l'Institut
collabore notamment avec les structures ci-après:
- les structures publiques ou privées de
cinématographie et de l'audiovisuel;
- les structures publiques ou privées de maintenance