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Arrete du ministre de l'agriculture, dudeveloppement ruralet des
eaux et'forets
n? 1578..02 dn 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la date .limite de depot du
materiel de reproduction ou - de, multiplication - des varietes vegetales et l~~
quantites _necess~keS pour l' e~en deSdite~:variete~ en ~e de
delivrance des
certificats d'obtention vegetale,
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LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET
FORETS,
Vu le decret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour I'application de la
loi n? 9-94 sur la protection des obtentions vegetales, notamment son article 4, .ARRETE:
date limite de depot du materiel de reproduction ou de
multiplication des varietes vegetales et les quantites_ necessaires pour l' examen desdites
varietes en vue de la delivrance des certificats d' obtention vegetale sont fixees dans IeARTICLE PREMIER. - La
tableau annexe au present arrete.
_ ART. 2. -:" Le materielde reproduction ou de multiplication prevu a I' article premier ci-dessus
doit etre depose selon Ie cas :
- soit
a la
direction de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la
repression des fraudes, service du controle des semences et des plants, pour les
especes pour lesquelles I' examen prealable de la variete concernee peut etre effectue
par ce service ;
- soit aupres de tout autre organisme technique, national ou etranger, habilite a proceder
a l' examen prealable de la variete concernee et figurant sur une liste fixee par le
ministre charge de l' agriculture; cette liste pouvant etre consultee au siege de la
direction precitee,
ART. 3. - Le present arrete sera public au Bulletin officiel.
Rabat, Ie 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002).
ISMAIL ALAOUI.