CHAPITRE X : DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Article 50
La République islamique de Mauritanie s'engage à coopérer
avec tout Etat tiers, en
application des instruments internationu,x -dJ coopération
pertinents en
matière
pénale, des arrangements reposant sur des législations
unirormes ou réciproques, dans
la mesure la plus large possible, aux fins d'inirestigations
ou de procédures concernant
les in-fractions pénales liées à des systèmes et données informatiques,
ou pour
recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction
pénale, conformément
aux dispositions de la présente loi.
CHAPITRE XI : DES DISP0SITIONS FINALES
Article 51
Les dispositions de la présente loi seront complétées,
au besoin, par décrets et arrêtés.
Article 52
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée
au Journal officiel de la
République Islamique
de Mauritanie.
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Fait à Nouakchott, le
Mohamed
Le Ministre de
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