Art.40.-Sans objet. Art.41.-Sous réserve de l’application de l’article 46 modifié de la loi n°51-598 du 24 mai 1951, les modalités d’application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la propriété industrielle. er Art.42.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 août 1965.