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TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 96.- (1) Il est créé par la présente loi, un organisme dénommé
«Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la
Communication « ANTIC », chargé de la promotion et du suivi de l’action
des pouvoirs publics en matière des technologies de l’informatuion et de
la communication.
A ce titre, l’ANTIC a pour missions, notamment :
- d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale
de développement des technologies de l’information et de la
communication ;
- d’identifier les besoins communs des services publics en matière
d’équipements informatiques et logiciels ;
- de veiller à l’harmonisation des standards techniques et de
proposer des référentiels techniques, afin de favoriser
l’interopérabilité entre les systèmes d’information ;
- de fournir son expertise aux administrations pour la conception
et le développement de leurs objets techniques ;
- de coordonner la réalisation et d’assurer le suivi des sites
Internet, Intranet et Extranet de l’Etat et des organismes
publics ;
- de concourir à la formation technique des formateurs des
universités, lycées, collèges, écoles normales et écoles
primaires ;
- de participer aux actions de formation des personnels de l’Etat
dans le domaine des technologies de l’information et de la
communication, en émettant des recommandations sur le
contenu des formations techniques et sur les programmes de
examens professionnels et des concours ;
- d’entretenir des relations de coopération technique avec des
organismes internationaux publics ou privés agissant dans ce
domaine, suivant les modalités prévues par la législation en
vigueur.
Dans cette perspective, elle est chargée de
l’enregistrement des noms de domaines «.cm» ;
- de mettre en place des mécanismes pour régler des litiges d’une
part, entre les opérateurs des technologies de l’information et de
la communication et d’autre part, entre opérateurs et utilisateurs,
pour les problèmes spécifiquement liés aux contenus et à la
qualité de service (spamming, phishing, hacking) ;