Tableau 18 : Autres droits dus uniquement par les opérateurs des télécoms
N°
Libellé des taxes
Services d’assiette
44
Taxe sur la terminaison locale
ARPTC
Assiette
Recouvrement
Taux : $0,0064 par minute
terminée sur les réseaux
locaux
Calculée sur base du nombre
des minutes d’appels sortants
vers les réseaux interconnectés
en local
ARPTC
Calculé sur le temps de communication (pour la voix), le
nombre de messages (SMS) et
le volume de données en Mb
(pour l'internet)
DGDA
Échange et Taux
45
Droit d'accises
DGDA
10% du revenu (Voix, SMS et
internet)
Payable au plus tard
46
Taxe d'homologation des
équipements
Ministère des PTNTIC / ARPTC
5% de la valeur CIF
Payable au moment de l'importation des équipements
Calculée sur la valeur CIF du
type d'équipement importé
DGRAD
Calculée sur base de capacité
installée et du montant fixé par
arrêté ministériel
DGRAD
Calculée sur base de capacité
installée et du montant fixé par
arrêté ministériel
DGRAD
47
Taxe d'implantation
Ministère de l'Environnement
Taux fixé par arrêté ministériel,
Payable au moment de
l'implantation des équipement répertoriés comme
étant des sources de pollution dans les sites, bureau,
habitations
48
Taxe rémunératoire annuelle
Ministère de l'Environnement
Taux fixé par arrêté ministériel,
Payable annuellement
au plus tard le 30 juin de
chaque année
49
Redevance annuelle sur Chiffres
d'Affaires
Ministère des
PTNTIC
3% du Chiffre d'Affaires Hors
Taxe. Bimensuel
50
Taxe sur les fréquences fixes
Ministère des
PTNTIC
27.500$ par MHz, Payé
annuellement au plus tard
le 31 mars
Calculée en fonction du
nombre des fréquences accordées à la société
DGRAD
51
Taxe sur les fréquences mobiles
Ministère des
PTNTIC
50.000$ US par MHz, Payé
annuellement au plus tard
le 31 mars
Calculée en fonction du
nombre des fréquences accordées à la société
DGRAD
52
Taxe sur les fréquences Internet
Ministère des
PTNTIC
3.000$ US par MHz. Payé
annuellement au plus tard
le 31 mars
Calculée en fonction du
nombre des fréquences accordées à la société
DGRAD
Calculée sur base du nombre
des minutes d’appels internationaux entrants
DGRAD
DGRAD
53
Taxe de régulation
ARPTC
Taux : 34% du coût de terminaison d'appels par minute
internationale entrante.
Payable au plus tard le
15 du mois qui suit le mois
auquel les recettes se rapportent.
54
Redevance sur
faisceaux hertziens
Ministère des
PTNTIC
Taux 6.000$/Mhz,
Payable annuellement
avant le 31 mars
Calculée en fonction des
nombres des faisceaux hertziens accordés à la société
DGRAD
ARPTC
Taux :
Numéro court à 3 chiffres
7000$/Num
Numéro court à 4 chiffres
5000$/Num
Numéro court à 5 chiffres
17000$/Num
Numéro court à 6 chiffres
600$ US
Numéro standard 750 $US/
bloc de 10.000 Numéros
Numéro de service SAV 250/
Numéro
surtaxe Numéro mnémotechnique 200%
Payable au moment de l'attribution ou de la reservation
Calculée sur base du nombre
des blocs des numéros accordés
DGRAD
55
Taxe d'attribution
ou de réservation
des ressources
PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019
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