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Art. 195 - La demande de tournage dans les aires protégées, les sites et monuments historiques est soumise préalablement au visa des autorités administratives ou des départements ministériels concernés. CHAPITRE II De la protection de l’enfance et de l’adolescence Art. 196 - Sont interdits toute production, tout tournage et toute diffusion d’œuvre cinématographique à caractère pédopornographique ou incitation à la débauche à toute forme de violence. Toute infraction à cette disposition est passible des peines prévues par les diverses lois en vigueur et de la confiscation des matériels utilisés à la commission de l’infraction. Art. 197 - Les films cinématographiques à caractère commercial sont classés en trois catégories dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. CHAPITRE III De la diffusion des œuvres cinématographiques Par voie de communication médiatisée Art. 198 - La diffusion d’une œuvre cinématographique par voie de communication médiatisée est soumise à l’autorisation du Ministère de tutelle. Art. 199 - Toutes mesures non prévues par le présent Code en matière cinématographique seront définies par des textes spécifiques. TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES CHAPITRE PREMIER Dispositions spécifiques relatives au basculement vers la Télévision Numérique Terrestre Art. 200 - Conformément à la convention de l’Union Internationale des Télécommunications, le basculement de la Tél��vision analogique vers la TNT est obligatoire pour les Etats membres. Art. 201 - Le système télévisuel analogique sera progressivement modifié en mode de diffusion Télévision Numérique Terrestre suivant des modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres. 47

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