SECTION I Du service public national de communication audiovisuelle Art. 159 - Le service public national couvre tout le territoire national. Il est appelé à s'étendre au-delà des frontières nationales par les procédés de télécommunication modernes en vue du rayonnement culturel malgache au sein des espaces régionaux et internationaux. Art. 160 - Le service public national comprend les établissements publics de radiodiffusion et de télédiffusion. Art. 161 - Le secteur public national concourt notamment à la culture d'une identité nationale, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale, au développement économique, à la promotion des œuvres culturelles et artistiques, à la protection et à la sauvegarde de l'environnement naturel et culturel. Art. 162- Le secteur public national est soumis aux obligations de diffusion des bulletins météorologiques selon les périodes et horaires prévus par les conventions de l’Union Internationale des Télécommunications ( UIT). Art. 163- Le secteur public national, en concurrence avec le secteur privé, retransmet les événements d'envergure nationale et d'importance majeure. Art. 164 - Le secteur public national a le monopole de la diffusion par voie hertzienne terrestre du canal VHF et des ondes courtes sauf dérogation expresse prise en Conseil des Ministres. SECTION II Des services publics de communication audiovisuelle décentralisés Art. 165 - Font partie des services publics provinciaux, régionaux ou locaux de radiodiffusion et de télédiffusion, les services placés sous la tutelle directe des provinces, des régions et/ou des communes. Leur mission principale consiste à concourir au développement des circonscriptions dans lesquelles ils sont implantés dans les domaines politique, économique, social, éducatif et culturel. Ils offrent un large éventail de programmes répondant aux besoins et aux spécificités de la population des régions ou des localités où ils sont exploités. Art. 166 - Les services publics provinciaux, régionaux et locaux doivent interrompre leurs émissions au profit d’une diffusion de programmes d'importance nationale majeure. Une telle mesure est prise en concertation avec le service public national de radiodiffusion et de télédiffusion conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la Communication. Art. 167 - L’ouverture d’une nouvelle exploitation de services publics provinciaux, régionaux et locaux est communiquée par l’Administration à l’Autorité Nationale de Régulation des Communications Médiatisées. 42