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Les télévisions privées non commerciales peuvent bénéficier des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées ou des organismes nationaux et internationaux. Elles sont autorisées à utiliser les recettes issues de la diffusion d’avis et de communiqués. Art. 153 - La rédaction des informations des télévisions privées non commerciales est confiée à des professionnels de la communication. SECTION V Des sociétés privées distributrices de bouquet satellitaire crypté Art. 154 - La création et le fonctionnement des sociétés privées distributrices de bouquet satellitaire sont régis par la loi sur les sociétés commerciales quant à leur régime juridique, leur capital social, leur siège social, leur dénomination, leur actionnariat, leur fonctionnement et leur organisation. Au moins deux tiers du personnel de l’entreprise doivent être des nationaux. Elles présentent un rapport annuel d’activités à l’Autorité Nationale de Régulation des Communications Médiatisées courant du premier trimestre de l’exercice suivant. Art. 155 - Ces sociétés sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances fixés par voie d’arrêté du ministère chargé de la communication. Ces sociétés sont représentées à Madagascar dans leur zone de couverture par des succursales fonctionnant avec un ou plusieurs correspondants qualifiés. Art. 156 - Toute distribution de bouquet satellitaire crypté et payant non conforme aux dispositions du présent Code est illicite. Après une lettre de mise en demeure adressée aux fins de mise en conformité demeurée infructueuse, tout distributeur de bouquet satellitaire crypté fonctionnant sans autorisation administrative préalable encourt une peine d’amende de 2.000.000 à 10.000.000 Ariary. CHAPITRE III Du service public de radio et de télédiffusion Art. 157 – Font partie du service public de la communication audiovisuelle : les éditeurs et distributeurs de radiodiffusion ou de télédiffusion ayant pour mission commune d'offrir au public dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services caractérisés par la diversité et le pluralisme, la qualité et l’aspect d’innovation, le respect des droits humains et des principes démocratiques. Art. 158 - Le service public de la communication audiovisuelle favorise les échanges entre la population dans toutes ses composantes et l'insertion sociale. Il défend la langue malagasy dans sa diversité, met en valeur le patrimoine culturel et linguistique et concourt à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances économiques, scientifiques et techniques. 41

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