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La messagerie de presse est une entreprise spécialisée dans l’acheminement des journaux des lieux d’impression aux points de vente. En concertation avec les sociétés éditrices, elle assure l’organisation et la coordination de la vente. Art. 111 - Les messageries de presse peuvent être constituées sous forme de sociétés coopératives. Ces dernières assurent d’une manière équitable l’acheminement de tous les journaux ou périodiques qui leur sont confiés. Art. 112 -Toute entreprise éditrice ou toute messagerie de presse peut confier l’exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises tierces et les modalités d’exécution des taches seront fixées d’accord parties. Art. 113–L’organisation et le fonctionnement des messageries de presse seront fixés par décret. SECTION I Du colportage, de la vente Art. 114 - Le colporteur ou le distributeur est un travailleur libre. L’exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, dessins, gravures, lithographies et photographies, est soumis à l’autorisation de la Commune du lieu d’exercice de l’activité. La demande d’autorisation contient les noms, prénoms, domicile, âge et lieu de naissance du colporteur ou du distributeur. Il lui sera délivré immédiatement et sans frais un récépissé de sa demande. Art. 115 - Le colporteur et le distributeur seront poursuivis s'ils colportent ou distribuent sciemment des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies, présentant un caractère délictueux. Ils sont passibles d’une peine d’amende de 400.000 à 1.000.000 Ariary. Les auteurs des dits produits délictueux sont également passibles de la même peine. CHAPITRE V De l'aide de l'Etat aux publications de presse Art. 116 - Les entreprises de presse bénéficient des droits et avantages prévus par les conventions et traités internationaux dûment ratifiés par Madagascar ainsi que ceux prévus par les lois et règlements nationaux en vigueur. Art. 117 - Le bénéfice des droits et avantages prévus à l’article précédent requiert l’avis préalable de l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée. L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée peut émettre des recommandations auprès du Ministère de tutelle en vue d’accorder des conditions supplémentaires d'éligibilité aux droits et avantages prévus à l’alinéa cidessus. 34

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