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informations lorsque celles-ci compromettent la morale publique et/ou constituent une menace pour la santé publique. Constitue une atteinte à la vie privée, la divulgation de l’intimité de la vie privée d’autrui: 1. La captation, l’enregistrement, la conservation, la transmission ou la publication, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées, des images, des photos ou des vidéos à titre privé ou confidentiel ; 2. La publication, par quelque moyens que ce soit, de montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage. Toute atteinte à la vie privée commise par l'un des moyens ci-dessus énumérés est punie d'une amende de 1.000.000 à 6.000.000 Ariary. CHAPITRE III De l’atteinte au droit à l’image Art. 21 - Toute personne dispose d’un droit à l’image. Pour l’information du public, le consentement du sujet n’est pas requis. Toutefois, le fait prévu à l’alinéa précédent constitue une atteinte au droit à l’image, infraction passible d’une amende de 1.000.000 à 6.000.000 Ariary, si le plaignant justifie d’un préjudice. Est interdite et punie de la même peine que dessus l’utilisation à des fins publicitaires de l’image d’une personne, sans son consentement. Art. 22 - Toute image prise, publiée ou diffusée dans le cadre de toute manifestation publique dont notamment les cérémonies officielles, les réunions sportives, les spectacles de toutes sortes ne constitue pas une atteinte au droit à l’image. CHAPITRE IV Des délits contre les personnes Art. 23 - Toute allégation ou imputation publique d'un fait incorrect qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d’une personne, à la présomption d’innocence dont elle bénéficie avant toute condamnation définitive, ou d’un corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation à condition qu’il en résulte un préjudice personnel et direct à la personne ou au corps visé. Est punissable la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, appels, menaces, écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces ou publications électroniques. La diffamation commise par l'un des moyens ci-dessus énoncés, envers un Etat, les institutions de l’Etat et les corps constitués, les Cours, les tribunaux, les forces armées est punie d’une peine d’amende de 1.000.000 à 6.000.000 Ariary. 13

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