l’identification d’une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. Art. 10 - Les personnes visées à l'article 9 ont le droit de taire leurs sources d'information et de ne pas communiquer des renseignements, enregistrements et documents susceptibles notamment : 1. de révéler l'identité de leurs informateurs; 2. de dévoiler la nature ou la provenance de leurs informations; de divulguer l'identité de l'auteur d'un texte ou d'une production audiovisuelle; de révéler le contenu des informations et des documents eux-mêmes, dès lors qu'ils permettent d'identifier l'informateur. Art. 11 – La protection des sources d’information visée aux articles précédents ne peut être levée qu'à la requête des autorités judiciaires si elle est de nature à prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions; 2. les informations demandées ne peuvent être obtenues d'aucune autre manière. Art. 12 - Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 9 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 11 et dans le respect des conditions qui y sont définies. Art. 13 - L’exercice des libertés reconnues à l’article 7 ne peut être limitée que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarde de l’ordre public dont l’appréciation relève des juridictions compétentes. Art. 14 – Toute infraction relative à la liberté de communication médiatisée doit comporter un élément objectif matérialisé par la publication de l’information ou du message incriminé, et un élément subjectif qui est l’intention coupable ou la volonté de nuire. 11