Loi n°2016-029 portant code de la communication médiatisée EXPOSE DES MOTIFS Le Code de la communication est l’instrument fondamental qui régit le secteur de la communication médiatisée. Il est le fruit de longues et laborieuses discussions nationales ayant impliqué les professionnels du secteur ainsi que plusieurs responsables politiques, économiques et sociaux. Il pose les grands principes des libertés, dont notamment celles édictées par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et par la Constitution. Il tient également compte des textes internationaux et nationaux, tels que l’Accord de Florence de 1950 sur l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique et culturel ; l’Accord de Nairobi du 26/11/1976, les Instruments internationaux en matière d’audiovisuel et de presse écrite tels la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique inspirée de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples , la Loi n°90-031 du 21/10/1990 sur la Communication, l’Ordonnance n°92-039 du 14/09/1992 sur la Communication audiovisuelle, le Droit comparé sur les concepts de « dépénalisation » des infractions de presse, de la protection des sources et du droit numérique, la Loi n°2014-006 du 19 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code du Travail et d’autres législations en matière sociale ainsi que la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales. La liberté fondamentale est un principe acquis depuis de longue date à Madagascar. Cependant la liberté d’expression s’est toujours heurtée à la notion « d’ordre public » dont l’appréciation relève des autorités judiciaires. Le présent Code consacre les droits d’autrui, le droit à la liberté d’expression lesquels, selon les articles 10 et 11 de la Constitution, sont des droits universels, inviolables et inaltérables et s’exercent conformément aux dispositions du Pacte International des Droits Civils et Politiques ainsi qu’aux autres conventions relatives aux Droits de l’Homme adoptées par l’Etat. Des dispositions particulières relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence sont prévues dans ce Code. Le Code prévoit en outre des dispositions sécuritaires à l’égard du professionnel de la communication médiatisée dont l’inviolabilité des entreprises de presse, la protection des matériels et équipements du journaliste ainsi que celle des sources d’information. L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée (ANRCM) est créée. Sa mission principale est de réguler les activités du secteur de la 1